L’avocat général Campos Sánchez-Bordona estime qu’il y a lieu de rejeter les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le régime de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit. Ce régime a été adopté sur une base juridique adéquate, il est compatible avec l’article 7 TUE et respecte le principe de sécurité juridique.
La Hongrie et la Pologne ont formé un recours en (...)Cet article est réservé aux abonnés