Un décret renforce la répression du non-respect des décrets et arrêtés de police.
Publié au Journal officiel du 16 février 2022, le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 élève de la 1re à la 2e classe la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. Il crée une contravention de la 4e classe en cas d'occupation du domaine public en méconnaissance des (...)Cet article est réservé aux abonnés