Le référé conservatoire pour vérifier l'authenticité d'un acte ?

Le référé conservatoire pour vérifier l'authenticité d'un acte ?

En cas de doute sur l'authenticité d'un document, il peut être enjoint à une administration de délivrer une copie certifiée conforme à l'original.

Eprouvant des doutes sur l'authenticité de l'arrêté dont se prévalait la société concessionnaire d'un port pour justifier des tarifs applicables à ses usagers, l'union maritime de Mayotte (UMM) a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de (...)
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