Un employeur public peut faire appel à des enquêteurs privés… sous condition

Un employeur public peut faire appel à des enquêteurs privés… sous condition

Le juge administratif a confirmé la légalité du recours à des enquêteurs privés par un employeur public, mais a posé plusieurs conditions à celui-ci.

Une agente publique exerçait, depuis janvier 2005, des fonctions d'agent technique en déchetterie auprès du syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation (SMICVAL) du Libournais Haute-Gironde. Par un arrêté du 15 mars 2018, le président du SMICVAL a prononcé à son encontre la sanction de la (...)
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