Le Conseil d'Etat valide l'usage ponctuel d'une langue régionale dans un acte administratif

Le Conseil d'Etat valide l'usage ponctuel d'une langue régionale dans un acte administratif

Le Conseil d'Etat a jugé que l'usage ponctuel d'une langue régionale dans un acte administratif ne contrevenait pas à l'article 2 de la Constitution.

Une association et un administré ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-914 du 28 juillet 2020 portant classement du parc naturel régional du Mont-Ventoux. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 31 octobre 2022 (requête n° 444948), rejette la requête. Les (...)
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