Un groupe structuré, qui s'est détaché d'un mouvement social à seule fin de commettre des dégradations de façon préméditée, ne peut être regardé comme un attroupement.
La société SNCF Réseau a demandé à l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la réparation des dommages qu’elle a subis du fait des dégradations de portions de la ligne à grande vitesse provoquées par des barricades de (...)Cet article est réservé aux abonnés