Une décision de l'administration ayant refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident peut invoquer des éléments couverts par le secret médical.
Une agente de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a été victime de deux accidents de service du fait de chocs psychologiques. Par un arrêté, le chef du département des ressources humaines de l'INSEE a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des deux (...)Cet article est réservé aux abonnés