La victime d’une chute dans la cour d’une salle des fêtes a demandé la condamnation solidaire de la commune et de la société d'assurance de la collectivité locale à l'indemniser des préjudices subis. Le tribunal administratif d'Orléans, dans un jugement du 23 octobre 2009, a demandé au Conseil d’État si le tribunal administratif était compétent pour juger une telle affaire, et s'il entre dans l'office du juge de rechercher, pour apprécier si les (...)
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