Une occupation illégale d'un terrain ne constitue pas en elle-même, en l'absence de circonstances particulières, une menace suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société et ne peut dès lors être considérée comme une menace pour l'ordre public.
A la suite de leur expulsion pour occupation illégale d'un terrain situé dans la commune de Villeneuve d'Ascq, appartenant à la communauté urbaine de Lille, le préfet a pris onze arrêtés de reconduite à la frontière à l'encontre de ressortissants roumains qui résidaient en France depuis moins de trois mois. Par onze jugements, des 27 et 31 août 2010, le tribunal administratif de Lille a annulé onze arrêtés préfectoraux. Le tribunal a retenu que la (...)
Cet article est réservé aux abonnés