Procédure contentieuse : régularisation de la requête

Procédure contentieuse : régularisation de la requête

Le requérant peut régulariser sa requête tant qu'il n'a pas été statué.

Dans un arrêt du 20 mai 2010, la cour administrative d'appel de Paris a rappelé que la faculté donnée par l'article R. 612-1 du code de justice administrative de rejeter une requête, soit d'emblée si elle a méconnu les obligations dans la notification de la décision attaquée, soit après l'expiration du délai qui lui a été imparti pour la régulariser, n'a pas pour effet de priver le requérant du droit de régulariser sa requête à tout moment, tant qu'il (...)
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