Conditions de régularité des notifications

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La réception de sa lettre de démission par le préfet rend la démission du maire définitive.

Le 4 septembre 2009, le maire de la commune de Pont-Saint-Esprit (Gard) informa le préfet du département de sa démission. Le 28 septembre suivant, une conseillère municipale de l’opposition décida également de démissionner. Cette décision s’accompagnait de courriers de l’ensemble des personnes inscrites sur la même liste que cette candidate, par lesquels elles affirmaient refuser d’occuper le siège laissé vacant. A cette même date, le fait savoir au (...)
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