Quelles sont les obligations qui pèsent sur l'expropriant dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de cessibilité lorsque le propriétaire des biens étant décédé, les données du fichier immobilier du bureau des hypothèques, sur lesquelles s'est fondée l'administration, se révèlent être erronées ?
A la suite d'une enquête parcellaire qui s'est déroulée en même temps que l'enquête publique, le préfet a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un nouveau groupe scolaire sur le territoire d'une commune et déclaré cessibles deux parcelles comprises dans le périmètre de l'opération. La propriétaire des parcelles étant, à la date de l'ouverture de l'enquête parcellaire, décédée, les héritiers ont saisi la justice administrative en vue de (...)
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