Le tribunal administratif de Paris a retenu la responsabilité de l'Etat pour faute dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), dans trois jugements du 17 décembre 2010.
Le tribunal administratif de Paris a reconnu l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État et à permettre la réparation du préjudice subi, en se fondant sur deux principes : la carence de l'Etat à honorer son obligation de résultat et le défaut d'exécution d'un jugement. Le juge n'a constaté aucune circonstance ou comportement propre à l'intéressé ou un cas de force majeure qui seraient susceptibles d'exonérer partiellement ou (...)
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