Le Conseil d’Etat a jugé illégal un arrêté ministériel classant en 4ème catégorie trois modèles de pistolets électriques de marque Taser, en tant qu’il n’a pas procédé au même classement s’agissant d’armes similaires.
Un arrêté interministériel du 4 août 2009 a procédé au classement dans la 4ème catégorie de trois modèles de pistolets à impulsions électriques de marque Taser. La société SMP Technologie, qui commercialise ces armes, a demandé au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêté. Elle a fait valoir notamment que d’autres armes similaires fabriquées par des concurrents n’avaient pas fait l’objet de la même mesure de classement. Par un arrêt du 3 décembre (...)
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