Précisions ministérielles sur les pouvoirs et obligations du maire en matière de réglementation de la circulation et du stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique.
Le sénateur Jean Louis Masson a désiré savoir si un maire était habilité à réglementer la circulation et le stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, selon quelles modalités. Dans une réponse apportée le 13 janvier 2011, le ministre chargé des Collectivités territoriales rappelle qu'en vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) le maire exerce à l'intérieur de (...)
Cet article est réservé aux abonnés