Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade, dans un délai raisonnable. Toutefois, il appartient à l’agent, compte tenu notamment de son niveau dans la hiérarchie administrative, d’entreprendre des démarches auprès de son administration.
M. A., administrateur civil hors classe affecté au ministère de la Culture et de la Communication, demande réparation du préjudice matériel et moral que lui aurait causé la faute commise par l'administration dans la gestion de sa carrière depuis 2002, du fait qu'il n'a reçu aucune affectation correspondant à son grade. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 8 juillet 2011, va faire droit à sa demande. La Haute juridiction administrative considère que, sous (...)
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