Le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation du décret relatif aux conditions de rétention administrative, présentée par la Cimade

Le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation du décret relatif aux conditions de rétention administrative, présentée par la Cimade

Concernant la délicate question de l'assistance juridique aux étrangers placés en centre de rétention administrative un tribunal administratif a prononcé le 30 mai 2009 la suspension de l'exécution des contrats signés le 10 mai 2009 par le ministre de l'Immigration qui modifiaient les modalités de cette assistance. Or, le 3 juin 2009 le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation du décret du 22 août 2008 en vertu duquel ces contrats avaient été signés, (...)
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