Publication au JO d'un décret relatif au financement des contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics

Publication au JO d'un décret relatif au financement des contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics

Un décret relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat est paru au Journal officiel du 22 août 2009. Ce texte insère un article D. 1414-9 au code général des collectivités territoriales. Cet article précise que les contrats de partenariat défini au premier alinéa du I de l'article (...)
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