Est paru au Journal officiel du 3 décembre 2009, un décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises. Par ailleurs, dans ce même Journal officiel, a été publié un arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations (...)
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