Dépenses de communication des collectivités territoriales : dépôt au Sénat

Dépenses de communication des collectivités territoriales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la transparence et l’équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Le 12 mars 2020, une proposition de loi (n° 374) visant à garantir la transparence et l’équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements a été déposée au Sénat. Le chapitre Ier concerne la publicité des dépenses de (...)
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