QPC : assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle

QPC : assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle

Parce qu'il établit une différence de traitement entre les organisations syndicales représentatives et non représentatives, le mot "représentative" figurant au dixième alinéa du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le dixième alinéa du paragraphe I de (...)
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