Compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements : dépôt au Sénat

Compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l’épidémie de Covid-19.

Le 13 octobre 2020, une proposition de loi (n° 30) reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l’épidémie de Covid-19 a été déposée au Sénat. L’épidémie de Covid-19 a conduit au (...)
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