Etablissement des procurations de vote : téléprocédure

Etablissement des procurations de vote : téléprocédure

Un arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral a été publié au Journal officiel du 3 avril 2021.
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