Publication au JO d'un décret relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation.
Le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, publié au Journal officiel du 16 mai 2021, introduit les premières mesures d'application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et (...)Cet article est réservé aux abonnés