Sécurité globale : censure partielle du Conseil constitutionnel

Sécurité globale : censure partielle du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel censure sept articles du projet de loi "Sécurité globale", dont l'ex-article 24, devenu article 52, qui vise à protéger les forces de l’ordre en opération en réprimant la diffusion malveillante de leur image, faute de définition suffisante des éléments constitutifs de l'infraction.

Saisi de vingt-deux articles de la proposition de  loi pour une sécurité globale préservant les libertés, le Conseil constitutionnel, dans (...)
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