Contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement

Contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement

Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement.

Le décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l'environnement, aux gardes du littoral et aux agents des réserves naturelles. Il (...)
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