Zone à faibles émissions mobilité

Zone à faibles émissions mobilité

Publication au JO d'un décret relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité

Afin d'améliorer la qualité de l'air, l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité (zone à circulation restreinte).Ainsi, est rendu (...)
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