Pesticides : incompétence du maire

Pesticides : incompétence du maire

La réglementation relative aux pesticides est une compétence exclusive de l'Etat qui échappe donc à la police du maire, même en l’absence de mesures nationales de protection des riverains.

Dans un arrêt du 31 décembre 2020 (requête n° 440923), le Conseil d’Etat rappelle que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, confiée à l'Etat et dont l'objet (...)
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