Le détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, y compris lorsqu'est envisagée l'extension de l'un de ces bâtiments ou la construction d'annexes à ces bâtiments, ne constitue pas un lotissement.
Par un arrêté, le maire d'une commune a délivré à une société un permis de construire tenant lieu de déclaration préalable de lotissement en vue de travaux d'extension d'une construction existante sur (...)Cet article est réservé aux abonnés