La dispense de réaliser des aires de stationnement suppose une concession de long terme, que les places soient obtenues dans un parc public ou privé.
Plusieurs sociétés ont demandé l'annulation d'un permis de construire délivré à une association pour le changement d'affectation et l'extension de locaux, en invoquant notamment la méconnaissance des exigences de stationnement. La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 18 mars 2025, (...)Cet article est réservé aux abonnés