Urbanisme : la renonciation sans réserve par le département à l'exercice du droit de préemption rend irrecevable le pourvoi en cassation contre l'arrêt fixant le prix du bien préempté

Urbanisme : la renonciation sans réserve par le département à l'exercice du droit de préemption rend irrecevable le pourvoi en cassation contre l'arrêt fixant le prix du bien préempté

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 13 novembre 2003 énonce que, le département qui a renoncé sans aucune réserve, à exercer son droit de préemption en application des dispositions de l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme, ne justifie pas, un mois plus tard, d'un intérêt à se pourvoir en cassation contre l'arrêt fixant le prix du bien préempté. Elle a donc jugé le pourvoi du département irrecevable. Cette solution est pleinement justifiée (...)
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