Autorisations d'urbanisme : la réforme du régime des autorisations d'urbanisme

Autorisations d'urbanisme : la réforme du régime des autorisations d'urbanisme

L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 permet de concrétiser l'autorisation que conférait au gouvernement l'article 20 de la loi du 9 décembre 2004 en matière d'autorisation d'urbanisme. Il s'agit en effet de simplifier et de clarifier le droit de l'urbanisme. C'est ainsi que l'essentiel de la réforme consiste à regrouper les régimes d'autorisation afin de les ramener de onze à quatre. D'autre part l'ordonnance permet de réduire le nombre de procédures (...)
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