Plan d'exposition au bruit et illégalité du plan local d'urbanisme

Plan d'exposition au bruit et illégalité du plan local d'urbanisme

Le conseil municipal d'une commune a classé en zone AU strictement inconstructible plusieurs terrains. Le classement était fondé sur le fait que ces terrains étaient inscrits en zone C du plan d'exposition au bruit. Un lotisseur a saisi la juridiction administrative en invoquant l'exception d'illégalité du plan d'exposition au bruit résultant de l'absence de rapport de présentation conforme aux dispositions de l'article L. 147-4 du Code de l'urbanisme. Le (...)
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