Absence de l'adresse de la mairie sur le panneau d'affichage du permis de construire

Absence de l'adresse de la mairie sur le panneau d'affichage du permis de construire

Le fait que le panneau d'affichage d'un permis de construire n'indique pas l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté n'empêche pas le délai de recours contentieux des tiers de courir.

Un maire a délivré à une société un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements. M. et Mme B. ont saisi le tribunal administratif de Bastia d'un recours dirigé contre cet arrêté. Le tribunal administratif a annulé ce permis de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.