Paiement des créances sociales postérieures à l'ouverture de la procédure collective d'un avocat

Paiement des créances sociales postérieures à l'ouverture de la procédure collective d'un avocat

Un organisme social peut décerner une contrainte pour obtenir paiement des créances sociales postérieures à l'ouverture de la procédure collective d'un avocat, nées pour les besoins de la période d'observation, car ce sont des créances inhérentes à l'activité professionnelle.

M. X., avocat, a été placé en redressement judiciaire le 30 juillet 2007 puis admis le 1er juillet 2008 au bénéfice d'un plan de continuation.Un organisme social a décerné une contrainte pour obtenir paiement des cotisations personnelles d'assurance-maladie de l'intéressé pour la période du 4 juillet au 31 décembre 2007.Le juge-commissaire a admis la créance de l'organisme social pour les cotisations échues à la date d'ouverture de la procédure (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.