L'AGS garantit les créances résultant de contrats de travail liant les salariés à un groupement d'employeurs

L'AGS garantit les créances résultant de contrats de travail liant les salariés à un groupement d'employeurs

En application de l'article L. 127-1 du Code du travail, le groupement d'employeurs, auquel les salariés sont liés par des contrats de travail, est débiteur des sommes qui leur sont dues à ce titre. La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans l'arrêt du 9 mars 2004, confirme la décision de la Cour d'appel qui a jugé que l'AGS devait faire l'avance des sommes nécessaires au règlement des créances résultant de la rupture des contrats intervenants pendant le (...)
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