Garantie des salaires et conversion de redressement en liquidation judiciaire

Garantie des salaires et conversion de redressement en liquidation judiciaire

Une liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire.

M. X., salarié en contrat à durée déterminée du 1er avril au 30 septembre 2010 de la société M., en redressement judiciaire simplifié depuis le 26 novembre 2009, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de son dernier mois de salaire, de la totalité du mois d'août, d'heures supplémentaires, indemnité de précarité, congés payés, dommages-intérêts et garantie de l'AGS sans limite de plafond. La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 4 (...)
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