Infirmation du jugement d'extension : conséquences sur l'AGS

Infirmation du jugement d'extension : conséquences sur l'AGS

Une société ayant été mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de vingt-six de ses salariés. Ceux-ci ont contesté leur licenciement et saisi la juridiction prud'homale. A la suite de l'infirmation du jugement du tribunal de commerce, la société a été remise à la tête de ses biens. En cours de délibéré devant le conseil de prud'hommes, la société a été mise en liquidation judiciaire. Le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules