Le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement, de sorte que, si le débiteur n'est pas à jour de l'intégralité de ses cotisations sociales antérieures, il ne peut pour autant être privé de tout droit aux prestations sociales.
En 2010, une Caisse a attribué à un artisan plâtrier-peintre, une pension temporaire d'incapacité sous réserve du respect d'un échéancier de paiement d'un arriéré de cotisations. Celui-ci a par la suite été mis en redressement judiciaire.En 2010, la Caisse, qui n'avait pas déclaré sa créance de cotisations dans les délais, ni demandé à être relevée de la forclusion, a suspendu le service de la pension d'incapacité au motif que le débiteur ne (...)
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