Ouverture d’une procédure collective : pas d’interruption ni de suspension de l’instance prud’homale en cours

Ouverture d’une procédure collective : pas d’interruption ni de suspension de l’instance prud’homale en cours

Lors de l’ouverture d’une procédure collective, les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture ne sont ni interrompues ni suspendues et se poursuivent en présence du mandataire judiciaire et dans certains cas, de l’administrateur.

Une société a formé un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel dans une procédure l’opposant à un de ses salariés, M. Y. Celui-ci a alors sollicité l’interruption de l’instance en raison d’un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société. Dans un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation a rejeté la demande d’interruption d’instance. Au visa de l’article L. 625-3 du code de commerce, elle a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
https://socialbarandgrill-il.com/ situs togel omtogel omtogel dentoto https://dentoto.cc/ https://dentoto.vip/ https://dentoto.live/ https://dentoto.link/ situs toto toto 4d dentoto https://vlfpr.org/ http://jeniferseo.my.id/ https://seomex.org/ https://omtogel.site/ personal-statements.biz https://www.simt.com.mk/ https://vivigrumes.it/ https://fayonthereds.com/ https://interpolymech.com/ https://frusabor.com/ https://www.ibcmlbd.com/ https://uhra.com.ua/ https://tirante.org/ https://e-jmsb.id/