Après plusieurs années de procédure, la Cour de cassation vient de donner raison à deux syndicats qui accusaient le distributeur de pratiquer des salaires inférieurs au Smic.
...Après plusieurs années de procédure, la Cour de cassation vient de donner raison à deux syndicats qui accusaient le distributeur de pratiquer des salaires inférieurs au Smic.
...Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur.
...La Cour de cassation a reconnu que la convocation à l’entretien préalable par "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne peut constituer une irrégularité de la procédure de licenciement.
...Le licenciement du salarié malade doit être compensé par le recrutement d'un salarié selon les mêmes conditions.
...Utiliser la messagerie de l’entreprise pour dénigrer sa hiérarchie expose à une sanction disciplinaire.
...La retenue de salaire en cas de maladie doit correspondre au temps exact de la cessation de travail.
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