L'envoi d'une mise en demeure préalable ne constitue une condition de recevabilité ni de l'action ni de la demande de la caisse d'allocations familiales en remboursement d'allocation perçues à tort.
La caisse d'allocations familiales de Paris a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par M. X. de l'allocation de logement sociale indûment versée à l'intéressé qui avait quitté son logement. Le tribunal des affaires de sécurité sociale rend un jugement en dernier ressort du 10 février 2010 qui déboute la caisse de sa demande. Le juge énonce à ce titre que le débiteur n'a pas été destinataire de (...)
Cet article est réservé aux abonnés