La protection du salarié contre le licenciement ne joue pas lorsque le contrat est transféré à un nouveau prestataire

La protection du salarié contre le licenciement ne joue pas lorsque le contrat est transféré à un nouveau prestataire

Un agent de propreté, accidenté du travail, a été arrêté. Suite à la perte du marché de nettoyage, son contrat a été transféré au nouveau prestataire en application d'un accord de branche. Le salarié, qui n'avait pas repris le travail, a été licencié par le nouvel employeur après déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. La Cour d'appel de Rennes a condamné le nouvel employeur au motif que le transfert du contrat intervenu en application de (...)
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