Un décret publié au Journal officiel du 12 août 2011 définit les modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable à la mise sous accord préalable.
Le texte fixe la procédure contradictoire qui doit être mise en œuvre par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsqu'il décide, sur proposition du directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie la prise en charge par l'assurance maladie de certaines prestations d'hospitalisation réalisées par un établissement de santé. Elle (...)
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