Contestation de la base de calcul du redressement de cotisations sociales par le cotisant

Contestation de la base de calcul du redressement de cotisations sociales par le cotisant

A la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations d’une société le montant de l'avantage en nature constitué par des réductions tarifaires sur les abonnements téléphoniques consenties par cette société aux collaborateurs du groupe et lui a notifié un redressement. La société a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale. Dans un arrêt du 15 mai (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.