Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère d’âge pendant vingt ans : dépôt à l’AN

Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère d’âge pendant vingt ans : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion au conjoint-survivant sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt ans.

Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion à l’époux ou à l’épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt ans a été déposée à l’Assemblée nationale. L’objet de ce texte est de donner la possibilité pour l’époux ou l’épouse survivant(e) :– soit de toucher la pension de réversion dès le décès de l’assuré, sans (...)
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