Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la Constitution et réserve

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la Constitution et réserve

Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel juge que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n'est que partiellement conforme à lea Constitution et émet une réserve.
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