Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise

Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise

La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel.

Une société a été mise en redressement judiciaire le 25 mars 2015.Le tribunal a fixé à huit mois à compter de ce jugement le délai d'établissement de la liste des créances, soit jusqu'au 25 novembre 2015.Le 2 avril 2015, l'Urssaf a déclaré des créances à titre provisionnel.Elle les a déclarées à titre définitif le 2 octobre 2015.Devant le juge-commissaire, les créances ont été contestées en ce que certaines faisaient déjà l'objet d'une contrainte (...)
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