Les mentions obligatoire de la lettre d'observations

Les mentions obligatoire de la lettre d'observations

La lettre d'observations pour la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail doit préciser les sommes dûes année par année.

L'Urssaf adresse à une société une lettre d'observations pour la mise en oeuvre de la solidarité financière (articles L. 8222-1 et suivants du code du travail), afin de recouvrer les cotisations dûes pour les années 2009 à 2011 par un sous-traitant, qui faisait l'objet de poursuites pour travail dissimulé. Quelques mois plus tard, la société est mise en demeure de payer les cotisations et intérêts de retard afférents. Le 28 février 2012, la cour d'appel (...)
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