Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé : dépôt à l’AN

Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé.

Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 mai 2020. L’ordonnance n° 2020‑428 du 15 avril 2020 comporte différentes mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement administratif des établissements publics de santé. Elle prévoit des dispositions visant à assurer la (...)
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